Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DebtB2B SAS (ci-après "DebtB2B" ou "la Plateforme") et ses clients (ci-après "le Client" ou "les Clients") dans le cadre de l'utilisation de la plateforme de gestion et d'échange de créances B2B.

2. Acceptation des CGV

L'inscription et l'utilisation de la plateforme DebtB2B impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.

3. Services proposés

DebtB2B propose une plateforme permettant :

• Aux sociétés vendeuses : de déposer et gérer des dossiers de créances clients
• Aux sociétés acheteuses : de consulter les dossiers disponibles et de soumettre des offres de rachat ou de recouvrement
• La mise en relation entre vendeurs et acheteurs
• La gestion contractuelle des transactions (génération de contrats, signature électronique)

4. Inscription et vérification KYC

4.1. L'inscription sur DebtB2B est réservée aux professionnels (sociétés, entreprises).

4.2. Le Client doit fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription (raison sociale, SIRET, coordonnées).

4.3. DebtB2B se réserve le droit de vérifier l'identité et la solvabilité du Client via un processus KYC (Know Your Customer). L'accès à la plateforme est conditionné à la validation du KYC.

5. Tarification

5.1. Abonnement mensuel :

• Forfait Gratuit : Accès limité, consultation de dossiers anonymisés.
• Forfait Standard : 99 € HT / mois – Accès à tous les dossiers publics.
• Forfait Premium : 299 € HT / mois – Accès prioritaire, dossiers exclusifs, analyses détaillées.

5.2. Commission sur transactions :

DebtB2B prélève une commission de 3 % du montant de la transaction (montant immédiat + montant au succès) lors de l'acceptation d'une offre et de la signature du contrat. Cette commission est partagée entre le vendeur (1,5 %) et l'acheteur (1,5 %).

6. Modalités de paiement

6.1. Les abonnements sont payables mensuellement par prélèvement automatique ou carte bancaire.

6.2. Les commissions sur transactions sont prélevées automatiquement lors de la signature du contrat.

6.3. En cas de défaut de paiement, DebtB2B se réserve le droit de suspendre l'accès du Client à la plateforme.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Respecter les lois et réglementations applicables
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illégales
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Honorer les engagements pris dans le cadre des transactions réalisées via la plateforme

8. Responsabilité de DebtB2B

8.1. DebtB2B agit en tant qu'intermédiaire et ne saurait être tenue responsable de la qualité des créances proposées, de la solvabilité des débiteurs, ou de l'exécution des contrats entre vendeurs et acheteurs.

8.2. DebtB2B met tout en œuvre pour assurer la sécurité et la disponibilité de la plateforme, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

9. Résiliation

9.1. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

9.2. DebtB2B se réserve le droit de résilier le compte d'un Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment en cas de fraude, de non-paiement ou de comportement abusif.

10. Modification des CGV

DebtB2B se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients seront informés de toute modification par email. L'utilisation de la plateforme après modification des CGV vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

12. Contact

Pour toute question relative aux CGV :
Email : legal@debtb2b.com
Téléphone : +33 1 23 45 67 89